Paiement des redevances

L'organisation est basée sur un système déclaratif.

Avant la mise en place des productions :

Les établissements producteurs de semences et de plants demandent à SICASOV des "contrats de licence" pour chacune des variétés protégées qu'ils souhaitent multiplier. Ces demandes sont transmises pour les mandats aux détenteurs de droits concernés, ou pour les concessions à leurs ayants-droit. SICASOV délivre ou non les licences selon les décisions prises. Les licences accordées font l'objet d'une facturation de droit d'inscription.

 

En fin de campagne de vente :

Les établissements producteurs déclarent les quantités produites et/ou commercialisées sous licence. La SICASOV facture et perçoit les redevances dues, en fonction de ces déclarations. Ces redevances, à la première vente, sont alors reversées aux détenteurs de droit concernés.