Utilisateurs de droits

Les utilisateurs de droit peuvent s'adresser à SICASOV pour obtenir les conditions d'attribution des licences et les renseignements concernant leurs exploitations (barèmes du montant des redevances, limites géographiques individuelles, etc). SICASOV met également à leur disposition toute information d'ordre juridique ou fiscal liée à la production et à la commercialisation des semences, plants et matériels végétaux.

L'organisation du paiement des redevances est basée sur un système déclaratif. SICASOV interroge les établissements producteurs de semences et de plants 2 fois par an : avant la mise en place des productions, et en fin de campagne de vente. La société facture et perçoit les redevances dues en fonction des déclarations. En savoir plus.

Chaque année, 10 000 contrats de licences ou de sous-concessions sont attribués à plus de 1 000 entreprises et à des centaines d'entrepreneurs ou d'exploitants en France et à l'étranger. 1 500 contrats de sous-traitance sont délivrés pour la production de matériels techniques destinés à la reproduction commerciale.