Réglementation

SICASOV met à votre disposition les textes sur les réglementations en vigueur concernant la protection des obtentions végétales.
 

Loi du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale.

Loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon.

Code de la Propriété Intellectuelle : Articles L 623.1 à L 623.44 relatifs aux obtentions végétales.

Accord interprofessionnel sur le financement de la recherche dans le domaine des Céréales à paille – 19 juin 2013.

Accord sur le renforcement du financement de la recherche dans le domaine du plant de pomme de terre – 19 mars 2014. 

Les réglementations techniques relatives à la production, la commercialisation et la certification des semences et plants sont consultables sur le site internet du GNIS.